Terms of Service / CGV

CGV
EN CONFORMITÉ DE L’ARTICLE L 441-10 DU CODE DE COMMERCE :

• Pas d’escompte pour paiement anticipé.
• Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel le jour suivant la date limite du règlement, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
  Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
• Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

INFORMATIONS CONCERNANT L’URSSAF ET RELATIVES À VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE DIFFUSEUR d’OEUVRES ARTISTIQUES (si applicable) :

• Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF.
• Pour plus d’information consulter le site : www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/ artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-diffuseur.html

INFORMATIONS CONCERNANT LES DROITS d’EXPLOITATION

• « Arthenilis » (Silinethra PHOTHISENE AUGUIN) ne cède que les droits d’exploitation conformément au contrat signé.
• « Arthenilis » (Silinethra PHOTHISENE AUGUIN) reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
• Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite de « Arthenilis » (Silinethra PHOTHISENE AUGUIN)
• Toute reproduction, distribution, modification, extraction de données (web scraping) ou utilisation non autorisée de ces œuvres à des fins d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle (IA) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.